Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Guillaume Sieurac (ci-après « le Photographe »), auto entrepreneur inscrite à la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, SIRET 85312812200019. Une réservation de séance photo ou une commande entraine l'entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. 

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix sont ceux valables à la date de réservation (réservation prise par mail, facebook, instagram ou téléphone). Des frais de déplacement pourront être appliqués au-delà de 5 km de Toulouse. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. 

La réservation d’une séance photo par le Client n'est définitive qu'a réception de l’acompte et du présent contrat rempli et signé, et entraine l'entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l'accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe n’est plus dans I’obligation de réserver Ia date pour le Client. 

En cas d’impossibilité du client à se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de me prévenir 24h à l'avance dans ce cas une autre date vous sera proposée. Cette seconde date proposée sera la dernière (en cas de non-présence la séance sera considérée comme annulée). 

Le délai de réception de vos photos et vos produis est de 4 semaines maximum après votre séance. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, le photographe en informera le client. 

La totalité de la séance doit être réglé avant réception des photos : 

• en espèces; 
• par virement bancaire; 
• par virement Paypal 

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec le photographe. 

Tous les produits sont à retirer au studio du photographe. Si le Client souhaite un envoi postal car il n'est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du Client. 

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par le photographe. 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121 -1 et la loi du 1 1 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. 

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. 

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.